Les renseignements d'urbanisme

Afin de faciliter les bonnes relations entre acheteurs et vendeurs d’un bien immobilier, la loi a entériné en 1973 la pratique de l’utilisation d’une Note de Renseignements d’Urbanisme.

Quel type de biens concerne t-elle ?

Les biens immobiliers destinés à être vendus en l’état sans modification.

Qui est concerné ? 

Toute personne souhaitant connaître les contraintes liées à sa parcelle ou désireuse de vendre un immeuble en l’état. Cette note de renseignement est d’ailleurs souvent exigée par le notaire au moment de la vente. Elle est jointe en annexe à l’acte de vente et apporte à l’acquéreur une information complémentaire sur le bien qu’il achète.

Est-ce un document contractuel ?

non c’est une simple « photographie » des contraintes administratives liées à l’immeuble à un moment précis.
Il précise :

• la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
• les droits de préemption (priorité de vente accordée à une collectivité),
• la nature des servitudes d’utilité publique (façade classée, mouvements de terrains, perturbations électro- magnétiques…),
• l’existence d’emplacements réservés.
• ….

Comment se procure t-on le formulaire de demande ?

 en Mairie ou en le téléchargeant sur Internet le document intitulé « Renseignements d’Urbanisme » (RU).

Après l’avoir rempli, le futur vendeur le retourne en mairie accompagné des documents relatifs à la situation du bien : un plan de situation et un plan de masse du terrain en 3 exemplaires.

Quel est le délai de retour ?

de 1 à 3 jours ouvrables si le dossier est complet.