Dans un contexte où la part du foncier ne cesse de s’accroître dans le coût des opérations, la CA2M participe aux surcoûts fonciers pour les opérations de construction ou d’acquisition – amélioration hors territoires prioritaires d’intervention au titre de la politique de la ville. Ces opérations doivent être effectivement déséquilibrées sans aide.
Calcul de l’aide :
La surcharge foncière est calculée en référence à un cadre réglementaire régissant les aides de l’Etat dans ce domaine (art. 14 et 15 de l’arrêté du 5 mai 1995).
Son montant est différent selon les modalités suivantes :
- si la CA2M intervient en accompagnement du Fonds Régional de Minoration Foncière, sa participation est, au maximum, de 25% du surcoût foncier
- si le Fonds Régional de Minoration Foncière n’intervient pas, la CA2M participe à hauteur maximum de 40% du surcoût foncier plafonné à 2 fois la charge foncière de référence.
A noter :
- Surcharge foncière : La différence entre une valeur de référence calculée selon des critères fixés par l’Etat et le coût réellement supporté pour une opération. L’aide de la CA2M porte sur cet écart de coût.
- Fonds Régional de Minoration Foncière : il est mis en place par l’Etat, la Région et l’EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine), dispositif partenarial visant à faciliter la réalisation des opérations de construction de logements sociaux par la prise en charge d’une partie des surcoûts fonciers.
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