Participation aux opérations de démolition, de construction ou d’amélioration – acquisition de logements locatifs aidés

Opération de démolition -  reconstruction (1)

• Aide concernant exclusivement les opérations situées dans les territoires prioritaires d’intervention au titre de la politique de la ville

• Montant d’aide accordé au cas par cas, la CA2M intervenant en accompagnement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ou l’Etat

Opération de construction neuve ou d’acquisition – amélioration

• Aide accordée pour les opérations situées hors territoires prioritaires au titre de la politique de la ville

• Montant de l’aide est différent selon le type de financements de l’Etat(2)(la CA2M intervient en accompagnement de l’Etat) :

1. Opérations financées en PLA-I ou PLUS : subvention maximum de 10% du coût TTC de l’opération plafonnée à l’assiette de subvention de l’Etat

1. Opérations financées en PLS : subvention d’un montant maximum de 10% de l’apport minimal (10%) en fonds propres exigé pour ce type d’opération

 (1) Opérations de construction neuve intervenant dans le cadre de l’obligation de reconstruction de l’offre de logements démolis.

(2) 3 types de financement existent pour les opérations de construction ou d’acquisition – amélioration de logements locatifs aidés. Cette distinction conditionne l’accès au logement. En effet, selon le financement, le niveau de ressources des locataires et le niveau des loyers sont plafonnés.